P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 32 Versions de la disposition

2021-10-13

32. Le conjoint d’une personne victime à la date du décès de celle-ci a droit au plus élevé des montants forfaitaires suivants:

1°  un montant égal au produit obtenu en multipliant, par le facteur prévu à l’annexe III en fonction de l’âge de la personne victime à la date de son décès, le revenu brut qui aurait servi au calcul d’une aide financière palliant une perte de revenu à son égard;

2°  un montant de 73 846 $.

Si, à la date du décès de la personne victime, le conjoint était invalide, la somme prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est alors calculée en fonction des facteurs prévus à l’annexe IV.

D. 1266-2021, a. 32.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

32. Le conjoint d’une personne victime à la date du décès de celle-ci a droit au plus élevé des montants forfaitaires suivants:

1°  un montant égal au produit obtenu en multipliant, par le facteur prévu à l’annexe III en fonction de l’âge de la personne victime à la date de son décès, le revenu brut qui aurait servi au calcul d’une aide financière palliant une perte de revenu à son égard;

2°  un montant de 73 846 $.

Si, à la date du décès de la personne victime, le conjoint était invalide, la somme prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est alors calculée en fonction des facteurs prévus à l’annexe IV.

D. 1266-2021, a. 32.